Les étapes de la création d’entreprise

Mettre toutes les chances de son côté et réaliser votre projet dans les meilleures conditions est l’ambition première de tout créateur d’entreprise. Par où commencer, quelles sont les différentes étapes administratives, quelles sont les obligations légales ? Toutes ces questions méritent d’être clarifiées. Pour cela, nous verrons en détail les formalités pour créer une entreprise.

Prérequis : la forme juridique de l’entreprise

Après la définition de l’activité, l’étude de marché et l’établissement du plan d’affaires — non obligatoire, mais fortement recommandé, surtout pour trouver un financement — il est temps de choisir parmi le statut juridique possible de l’entreprise. Le choix du statut est une étape cruciale car il aura un impact significatif sur les droits et obligations, le système social et fiscal du dirigeant et de l’entreprise, ainsi que sur sa protection sociale. Dans cette approche, il convient de souligner que toutes les sociétés ne sont pas des personnes morales. C’est la différence fondamentale entre un EI et une société.

Ainsi, nous allons distinguer :

L’ entreprise individuelle et ses déclinaisons

  • L’ entrepreneur individuel est une personne physique ayant le statut de travailleur indépendant.

    • Il

  • n’y a pas de notion de capital social.
  • L’ entreprise et le dirigeant sont une seule entité, il n’y a qu’un seul impôt à payer, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

L’ assurance-emploi est le choix du statut parfait si l’activité présente un faible risque et nécessite peu d’investissements financiers. Son principal inconvénient réside dans le fait que les actifs de la société et ceux du gestionnaire sont confus. En conséquence, ce dernier est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale.

Responsabilité limitée à l’entreprise individuelle ou EIRL

Cela peut être une alternative intéressante pour éviter de mélanger les actifs personnels et commerciaux dès le début. Grâce à cette forme particulière d’IA, il est possible de limiter la responsabilité du dirigeant en constituant un patrimoine spécifique à l’activité professionnelle. Il est également possible de signer des contrats de protection sociale en fonction de leurs besoins. Un autre avantage important de la LIRL est la capacité d’assujettir l’entreprise à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu.

Qu’ en est-il du statut d’un microentrepreneur ?

Le microentrepreneur, autrefois auto-entrepreneur, n’est pas un statut juridique en soi. En fait, c’est un choix offert à l’entrepreneur individuel sur ses systèmes sociaux et fiscaux. Ses déclarations et obligations sont plus simples que dans l’assurance-emploi conventionnelle. Entre autres choses, les obligations comptables du microentrepreneur sont plus faibles. Attention, pour bénéficier du régime des microentreprises, le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à un certain plafond :

  • 170 000€ pour une activité d’entreprise ou d’hébergement
  • 70 000€ pour les professions libérales et les prestataires de services

Entreprises

Une entreprise est une personne morale régie par le droit privé caractérisé par son nom, son siège statutaire et sa nationalité (déterminé par le lieu du siège social). À sa création, un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) constituent un capital social. Parmi les formes juridiques les plus courantes, il y a :

  • LLC ou Société à responsabilité limitée est une société formée de 2 à 100 partenaires, gérée par un ou plusieurs gestionnaires. La responsabilité des associés est limitée à leur financement, sauf si le partenaire est un gestionnaire et qu’il y a eu mauvaise gestion.
  • La SA ou la société en commandite est une société composée d’au moins 2 associés (7 si l’AMA est cotée à la bourse). Elle est dirigée par un conseil d’administration et son président. La SA convient aux projets avec un grand nombre d’actionnaires et de capitaux importants.
  • La SAS ou Simplified Business Companyest une société formée par un ou plusieurs partenaires dont les règles d’exploitation sont dictées par les statuts de association. La SAS a son président et obligatoirement son représentant légal.

Il y a aussi la société en nom collectif, la Société coopérative de production ou des sociétés civiles telles que SCI, SCP, SCCV.

Entreprises avec un seul partenaire

La pluralité des partenaires n’est pas une condition sine qua non pour fonder une entreprise. En effet, il est possible de créer une entreprise avec un seul partenaire.

  • L’EURL ou Single Personal Limited Responsabilité Company est une SARL avec un partenaire unique qui peut être une personne physique ou une personne morale.
  • Le SASU est un SAS à partenaire unique.

Étapes à suivre quel que soit le statut de l’entreprise

Effectuez votre stage de préparation à l’installation ou SPI

Cette formation d’au moins 30 heures est un must pour les futurs chefs d’entreprise qui souhaitent s’inscrire au Répertoire des métiers. C’est avant tout une opportunité d’évaluer votre projet, son impact sur sa vie privée, pour connaître les règlements, et bien sûr le rudimentaire de la création et de la gestion d’une entreprise. La plupart des chambres de métiers proposent de suivre le SPI dans la chambre ou en ligne avec des tarifs très variables jusqu’à 260€. En outre, il est possible d’être financé financièrement par la Chambre des métiers régionaux. Enfin, sous certaines conditions, une exemption du stage SPI peut être demandée.

Vérifier si l’activité est réglementée ou non

Certaines activités exigent des compétences et parfois des approches spécifiques avant de pouvoir être menées à bien. Il s’agit des activités dites réglementées et concernent divers secteurs : immobilier, santé, juridique, transport, etc. Il est donc essentiel de s’enquérir avant de commencer les formalités de création d’entreprises et de remplir les conditions d’accès ou d’exercice. Il peut s’agir de diplômes, d’expérience professionnelle, d’inscription à une commande, etc. Toutefois, d’autres activités sont soumises à autorisation. Le meilleur est de se rapprocher directement de son CFE de connexion.

Cherchez un nom pour votre future entreprise

Dans le cadre d’un CI, le nom de l’entreprise est le nom de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, rien n’empêche l’attribution d’un nom ou d’un nom commercial afin de distinguer et de promouvoir l’activité. Aucune formalité n’est requise, même s’il est nécessaire de vérifier auprès de l’INPI que la dénomination choisie n’est pas déjà enregistrée et protégée. C’est aussi l’occasion de choisir le nom de domaine du futur site web de la société et de vérifier qu’il est disponible.

Trouver un local pour installer son activité

Les règles sont très flexibles pour le SI, mais aussi pour les entreprises lorsqu’il s’agit de domiciliation du siège social. Lors de l’enregistrement, il suffit que le gestionnaire justifie un local qui peut être sa propre maison, une location, une propriété achetée, une domiciliation, une pépinière, etc.

Étapes à suivre pour créer un IS

Entrez en contact avec votre CFE

Le Centre des formalités commerciales ou CFE est le guichet unique où toutes les procédures administratives liées à la création et à la modification d’entreprises sont centralisées. Cependant, selon le type d’activité, on dépendra d’un CFE spécifique.

Rendez-vous

  • La Chambre de commerce et d’industrie, si l’activité est commerciale ou industrielle,
  • à la Chambre de l’artisanat dans le cadre d’une activité artisanale ou commerciale,
  • à la Chambre d’agriculture si l’activité est agricole.
  • A l’Urssaf pour les professions libérales et les artistes,
  • au greffe du tribunal de commerce de l’agent commercial (personne physique).

Le CFE fournira toutes les informations nécessaires et une liste de documents utiles pour enregistrer le SI.

Faire une déclaration de crise insaisissable

Cette approche n’est pas obligatoire, mais recommandée. En effet, l’entrepreneur individuel a la possibilité de exclure de sa responsabilité indéfinie certains biens construits ou non construits qui ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel. Pour ce faire, il doit faire une déclaration de saisie insaisissable devant un notaire . Ainsi, en cas de faillite de la société, les actifs personnels déclarés sont protégés.

Veuillez noter que :

  • C’ est une formalité qui est publiée au bureau de l’hypothèque.
  • La déclaration de saisie insaisissable donne lieu à une mention sur le RCS (commerçant), sur le Répertoire des métiers (artisans)
  • Il exige la publication dans une revue d’annonces juridiques pour les professions libérales, les agriculteurs et les micro-entrepreneurs.

Établissement des coûts

Comptez à un minimum 584€ TTC qui comprend :

  • €139,93 de la taxe d’établissement de la loi
  • 419,79€ de frais accessoires (recherche, attestation, extraits et copies d’actes, etc.)
  • 23,32 € demandes de publication

Ce coût peut augmenter considérablement si il y a d’autres formalités nécessaires que le notaire doit accomplir.

Déclarer affectation affectation affectation affectation affectation

Un entrepreneur individuel qui a opté pour la création d’une IRL est tenu de faire une déclaration de l’actif de cession afin de déterminer précisément ce qui est utilisé par la société. Bien qu’il soit possible de l’effectuer pendant la vie sociale, il est préférable de faire cette déclaration lors de la création de l’entreprise. La déclaration des actifs de cession doit être déposée auprès du CFE au moyen d’un formulaire P EIRL et en même temps que l’enregistrement de la LEIRL.

Établissement des coûts

  • n’y a pas de frais supplémentaires si la déclaration est faite au moment de l’enregistrement de l’entreprise.
  • Cas particuliers : le dépôt coûte €50,68 pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

    • Il

Attention : il est nécessaire de prévoir des frais de notaire et de publication s’il y a une cession professionnelle de l’immobilier (ou une partie).

S’ inscrire auprès du CFE

1 mois avant le début des activités, il est nécessaire de déposer votre fichier de création d’entreprise auprès de la CFE. Cela comprendra les éléments suivants :

  • un formulaire P0 dûment rempli ;
  • une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du fonctionnaire ;
  • une copie du dossier de famille ;
  • une déclaration d’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • une déclaration du conjoint s’il est marié ;
  • une preuve des lieux (certificat de domiciliation, bail, contrat de fourniture, contrat de sous-location, etc.)

Après avoir déposé des documents auprès du CFE, l’entrepreneur individuel recevra un reçu de dépôt de création d’entreprise (DRDCE). L’enregistrement entre en vigueur au plus tard un mois après la date de dépôt. Le CFE transmettra le numéro SIRET de l’IE, son code d’activité APE, mais aussi l’extrait K pour les personnes inscrites au SCN.

Coût

Le coût d’enregistrement d’un AR varie en fonction du type de activité :

  • 25,34 € pour une société commerciale enregistrée au RCS
  • environ 130€ pour un artisan inscrit au RM (montant variable selon le département de localisation)
  • 25,19€ pour un agent commercial enregistré auprès du RSAC

Bon à savoir

  • Dans le cadre d’une activité mixte (artisanale et commerciale), les coûts des deux opérations doivent être payés

    • .

  • L’ inscription à l’Urssaf est gratuite pour les professions libérales.
  • L’ enregistrement des personnes sous le régime microsocial (microentrepreneur) est gratuit

    • Formalités pour créer une entreprise

    Malgré certaines subtilités, les étapes visant à établir une LLC, une SA ou pour constituer une SAS ont de nombreux points communs. Nous détaillerons ci-dessous les différentes étapes de la création d’entreprises dans le cas d’une entreprise.

    Pour se rapprocher de votre CFE

    Le Centre de Formalalités des Entreprises reste le interlocuteur pour les procédures administratives, en commençant par la création d’entreprises. Pour savoir quelle entité dépend, il est nécessaire de se référer au type d’activité de la société :

    • Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
    • Chambre des métiers et des métiers (CMA)
    • Chambre des Skippers
    • Chambre d’Agriculture
    • Greffe du Tribunal de Commerce (pour constituer un SCI, un GIE, etc.)

    Cette première étape permet de savoir en particulier :

    • si l’activité est réglementée, et si nécessaire, effectuer les formalités nécessaires pour remplir les conditions
    • s’il est nécessaire de passer un stage SPI (pour les inscriptions au Répertoire du commerce)
    • la liste des documents à fournir pour l’enregistrement de la société

    Rédaction des statuts

    Cette étape est fondamentale lors de la création d’une entreprise (entité juridique). En plus de mentionner en noir et blanc les règles de fonctionnement de la société, la rédaction des statuts permet également de :

    • déclarer la dénomination sociale qui constitue l’identité de la personnalité juridique, ainsi que le nom si nécessaire

      • ,

    • déclarer le siège social de la société, y compris les pièces justificatives (bail, domiciliation, titre, etc.)
    • désigner le vérificateur, obligatoire pour certaines formes juridiques dès la création : SA, SCA

    Coût

    A priori, la rédaction des statuts n’entraîne aucun coût, sauf si vous décidez d’être assisté d’un juriste ou d’un comptable. Dans ce cas, les frais sont très variables. De nombreux sites legaltech offrent ce service à moindre coût. Vous pourrez alors faire rédiger les statuts de votre entreprise en ligne et obtenir l’aide de spécialistes dans ce domaine.

    En outre, dans certaines situations, les statuts devront être enregistrés auprès de l’administration fiscale. Cette formalité est essentielle lorsqu’il s’agit d’un acte notarié, d’un acte d’huissier, d’une décision de justice… ou lorsqu’il existe des procédures telles que le transfert de propriété d’un bien immobilier, la cession d’actions, etc. qui sont soumises à enregistrement.

    Notez également qu’il est conseillé d’effectuer des recherches de disponibilité auprès de l’INPI et du SRC pour le choix de la dénomination sociale afin d’éviter de futurs conflits avec des entreprises concurrentes. Il y a un coût.

    Nommer le directeur ou le président

    Une entreprise, qu’elle soit SCI, LLC ou SAS, doit être dirigée par un président ou un directeur (ou plusieurs) selon sa forme. Le fonctionnaire doit être désigné directement dans les statuts ou par un acte de nomination distinct.

    Dépôt du capital social

    Au moment de la création, les associés et les actionnaires rendent à la disposition de la société des biens ou des titres. Le commissaire aux contributions évalue la valeur des contributions en nature et détermine le nombre d’actions ou d’actions. Contributions en espèces doit être déposé — en tout ou en partie, selon le statut — dans un compte bloqué. En cas de dissolution, les contributions en nature doivent être intégralement libérées.

    Voici l’essence des formalités requises pour effectuer ce dépôt du capital social :

    1. Le déposant recueille les fonds auprès des associés et actionnaires
    2. Il verse les contributions en espèces (au plus 8 jours à compter de la réception pour SARL et sociétés par actions) soit sur un compte bloqué en banque, à la Caisse des Dépôts et des consignations, soit après auprès d’un notaire
    3. . dépôt à joindre au document de création d’entreprise au CFE

    Le paiement doit être accompagné de :

    • une demande de dépôt,
    • les statuts de la société,
    • les fonds et une attestation indiquant leur origine,
    • l’identification valide du demandeur et des autres créanciers de l’entreprise ; la liste des les souscripteurs ;
    • l’
    • adresse du siège social et l’adresse du représentant de la société

    Coût

    La plupart des banques (banques classiques et banques en ligne) offrent ce service à des taux très variables. Il est toujours intéressant de comparer les offres, car en général, le dépôt du capital social est inclus dans une création de paquets d’entreprises. De plus, le dépôt du capital social à la Caisse des Dépôts et des consignations est entièrement gratuit.

    Publier une annonce légale

    C’ est l’une des étapes obligatoires pour créer une société que ce soit une SARL, SA, SAS, etc. En effet, un avis de constitution doit être publié dans une revue des annonces légales du département du siège social de la société en création. Il y en a plusieurs et vous pouvez même publier votre publicité légale en ligne. Il doit contenir au moins les indications suivantes :

    • statut juridique
    • nom

      • du siège social enregistré

    • durée de
    • l’objet

      • de bureau du

    • capital

      • de la société

    • nom et adresse des agents
    • RCS d’immatriculation

    Coût

    Le prix d’une publicité légale pour la création d’entreprises varie en fonction de la JAL et des départements. Par exemple, comptez environ 200€ pour une SARL, 230€ pour une SAS.

    Déposez le dossier de constitution auprès du CFE ou du Registre

    Il s’agit de l’étape ultime dans la création d’entreprises dans le cas d’une entreprise.

    Ce document comprendra les éléments suivants :

    • Une copie originale des statuts
    • Tout acte de nomination du directeur, du président ou du directeur général (selon les formes juridiques) si ce dernier n’est pas statutaire.
    • L’ imprimé M0 dûment complété et signé (avec le pouvoir du représentant légal original s’il n’a pas personnellement signé les formulaires)
    • Le certificat de délivrance de l’avis de création dans un certificat JAL
    • de dépôt du capital pour toutes les formes juridiques nécessitant un capital minimum (Société individuelle à responsabilité limitée, SARL, SAS, SASU, etc.)
    • Les pièces justificatives du siège social
    • Copies des pièces d’identité des officiers et divers documents les concernant : déclaration sur l’honneur de non-condamnation, certificat de filiation.
    • Si l’activité est réglementée, fournir les autorisations requises et les documents à l’appui.
    • Si un commissaire aux comptes a été désigné, fournir la preuve de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes et de sa lettre d’acceptation de sa désignation.

    Coût

    Plusieurs frais s’appliquent pour déterminer le coût de l’enregistrement d’une entreprise :

    • 39,42 € pour une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés y compris le dépôt d’actes
    • Environ 130€ pour une inscription dans le Répertoire des métiers sachant que chaque département fixe son tarif
    • 23.62€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la company

    Tag : à quoi sert un business plan

    Les étapes de la création d’entreprise